Quelles mesures sont adoptées?

Le monde du secret financier est si complexe et varié qu’il n’y a pas de solution miracle pour le combattre. Une sensibilisation continue et généralisée du public et des professionnels, appuyée par la coopération internationale, sera essentielle. Cette page décrit brièvement quelques thèmes clés sur lesquels TJN a concentré son plaidoyer depuis sa création en 2003, et chacun des thèmes qui occupent désormais une place centrale dans les discussions politiques au niveau mondial. S’il y a eu des changements techniques au fil des ans, l’enjeu de pouvoir derrière chacun de ces thèmes est énorme, raison pour laquelle ils ont longtemps été des sujets d’intérêt, et continuent de le demeurer. Néanmoins, des progrès significatifs ont été réalisés au niveau de chaque élément de notre « ABC » de la réforme fiscale notamment l’échange automatique d’informations (Automatic Exchange), la transparence par rapport à la propriété effective des actifs (Beneficial Ownership) et l’obligation de déclaration pays par pays en matière de prix de transfert (Country by Country reporting), comme indiqué ci-dessous.

Cependant, les révélations successives des activités offshore telles que la publication des Panama Papers en 2016 et celle des Paradise Papers en 2017 ont montré, plus que jamais, la nature systémique du problème du secret financier et du monde offshore. Ces papiers ont révélé au grand jour comment les riches, les hommes d’affaires et leurs chefs de file politiques (aidés et encouragés par les banquiers, comptables et juristes) minent systématiquement l’économie mondiale, les droits de l’homme et, vraisemblablement, la démocratie, dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Bien que les changements décrits ci-dessous soient toujours nécessaires, il devient évident que l’adoption d’une approche systématique est également nécessaire : telle que la tenue d’un sommet mondial par l'ONU pour trouver des solutions universelles/communes à l'évasion et à la fraude fiscales et aux autres types de flux financiers illicites.

Transparence par rapport à l’identité des propriétaires effectifs des actifs

L’identification du propriétaire réel ou du contrôleur/gestionnaire effectif d'un actif, qu'il s'agisse d'un tableau, d'un immeuble de bureaux ou d'un compte bancaire, peut être brouillée par le recours à un nombre quelconque d'entités et de mécanismes différents, tels que les trusts et les sociétés offshore, de sorte qu'à la fin, cette identification soit impossible pour quiconque (que ce soit le public, les partenaires commerciaux, ou les forces de l’ordre).

Nous estimons qu’il est essentiel que les informations relatives à la propriété effective des actifs, au contrôle des comptes des sociétés, trusts, fondations, etc., soient facilement accessibles au public et qu’il soit explicitement demandé (et exigé) que les institutions financières disposent de l’identité des bénéficiaires réels ou des gestionnaires de toute entreprise, tout trust ou toute fondation cherchant à ouvrir un compte. Pour en savoir plus sur les trusts (cliquez ici) et pour en savoir plus sur la propriété de l'entreprise (cliquez ici).

À la suite de nombreuses campagnes menées par un bon nombre d’organisations depuis 2013, la proposition de TJN visant à créer des registres des bénéficiaires effectifs accessibles au public commence à être acceptée comme une nouvelle norme mondiale. Elle a été adoptée en principe par le G20, l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives, ainsi que l'UE qui l'a inscrite comme partie intégrante de sa 4e directive anti-blanchiment de capitaux. Plusieurs autres pays s'y sont engagés ou travaillent pour en mettre en place.

La norme pose certains problèmes, ce qui signifie qu'il est possible de se conformer à la norme du GAFI et à la réglementation de l'UE tout en laissant la possibilité aux véritables propriétaires de ne pas s'identifier.

Le seuil minimal pour être considéré comme un bénéficiaire effectif, jusqu'ici limité à 25 % (du capital ou des droits de vote) dans la législation, est trop élevé. La plupart des propriétaires ne sont pas visibles sur un registre public. Les trusts sont rarement inclus. Et l'hypocrisie règne : au Royaume-Uni, en dépit de la création d’un registre public des bénéficiaires effectifs et de l’engagement de l'ancien Premier ministre David Cameron durant son mandat pour inscrire le sujet au programme du G8, la couronne n’a pourtant pas réussi à contraindre ses territoires opaques satellitaires à créer ces registres publics.

Mais les progrès réalisés jusqu’à présent témoignent de l’importance de cette problématique. Pour en savoir plus, voir la page de TJN sur la propriété effective et l’indicateur clé d'opacité financière n°6.

Échange automatique de renseignements

Lorsque le G20, en avril 2009, a déclaré que « l'ère du secret bancaire était révolue » et avait demandé à l'OCDE de mener une campagne de répression contre les juridictions opaques, il a précipité la mise en place d’un processus d'échange d'informations extrêmement inefficace. Cela implique notamment que lorsqu’une juridiction cherche à trouver des renseignements sur ses contribuables, elle doit faire une demande très spécifique, mais pour pouvoir effectivement la faire, elle doit déjà connaître les informations précises qu'elle recherche avant même de les demander.

Un principe bien meilleur, que nous défendons depuis longtemps, est celui de l’échange automatique d’informations (AIE). En 2013, le G8 et le G20 ont approuvé l'AIE en tant que norme mondiale pour l'échange d'informations et ont demandé à l'OCDE d'élaborer un cadre juridique pour sa mise en œuvre. En février 2014, l’OCDE a publié la Norme Commune de Déclaration (CRS), basée sur le modèle I A de FATCA-IGA, mais adaptée à un contexte multilatéral (par exemple, il est fait référence à la résidence au lieu de la nationalité) et à d’autres modifications (seuils plus faibles, absence des sanctions pour non-conformité par opposition à la retenue à la source de 30 % imposée par la FATCA, etc.).

En septembre 2017, 102 pays avaient signé l'Accord sur les autorités compétentes multilatérales, qui fournit le cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Certains ont déjà commencé à échanger en 2017, d'autres commenceront à le faire en 2018. Cependant, ils n'échangent pas tous entre eux, car ils doivent choisir mutuellement de le faire, ce qui signifie qu'ils peuvent toujours choisir de ne pas échanger avec un autre pays signataire, même si celui-ci a satisfait aux critères juridiques et de confidentialité définis par l’OCDE. Les pays peuvent également choisir de différer l'échange d'informations avec certains autres signataires ou opter pour le « secret volontaire », dans lequel ils fournissent des informations, mais refusent de les recevoir (non-réciprocité). Toutes ces limitations réduisent la portée et le potentiel d’efficacité du système. Certains pays malhonnêtes cherchent d'autres moyens de contourner le problème en proposant des passeports à la vente, de sorte qu'ils deviennent le « pays d'origine » qui reçoit des informations fiscales, provenant d'ailleurs, sur les personnes qui achètent leur fausse nationalité, sans avoir l’intention de faire quoi que ce soit avec les données dont ils disposent. L'un des autres problèmes majeurs de la norme CRS est l'absence de dispositions susceptibles de faciliter sa mise en œuvre par les pays en développement. Par exemple, elle ne permet pas une relation non réciproque entre les pays en développement et les pays développés aux premiers stades de la mise en œuvre. Cela permettrait aux pays en développement de participer à l'échange d'informations tout en renforçant les capacités nécessaires pour collecter les informations sur leurs résidents. Ce qui est important, c’est que, même si un grand nombre de personnes originaires des pays en développement cachent leur argent en Suisse, il est peu probable que de nombreux citoyens suisses cachent leur argent en Sierra Leone, par exemple. En dépit de ces problèmes, entre autres, la norme CRS reste la meilleure plate-forme disponible pour un échange d'informations automatique mondial, qui pourrait à la fin profiter aux pays en développement.

Pour plus de détails, voir la page Échange automatique d'informations de TJN avec des liens vers des informations complémentaires et l'indicateur clé d'opacité financière n°18.

 

Déclaration pays par pays

Selon les normes comptables internationales en vigueur, les sociétés peuvent publier leurs comptes sur une base régionale, ou même mondiale, sans les détailler pays par pays. Il est impossible de désagréger ces chiffres pour déterminer ce qui se passe dans chaque pays concerné. Cela signifie qu'elles peuvent transférer leurs bénéfices des pays où elles les ont gagnés vers des juridictions sans/avec faible imposition, parfois même avec la connivence des autorités fiscales, comme le prouve le document LuxLeaks. TJN estime à 500 milliards de dollars les pertes fiscales annuelles découlant de l'évasion fiscale des entreprises.

En revanche, les déclarations pays par pays permettraient de mieux comprendre le décalage entre l'activité économique et les bénéfices ; il faudrait que toutes les multinationales rendent compte publiquement de chaque pays dans lequel elles exercent leurs activités. Suite au leadership de TJN sur les déclarations pays par pays pendant une décennie, l'OCDE a été mandatée par les groupes de pays du G8 et du G20 en 2013 pour produire une norme officielle. Le plan d’action pour l’érosion de la base et le transfert des bénéfices (BEPS) qui en résulte comprend 15 composantes, dont quatre constituent le minimum requis pour les pays qui adhèrent à son cadre inclusif. L'une de ces quatre composantes (Action 13) concerne la déclaration pays par pays, qui a donc été instaurée dans 108 pays (à partir de novembre 2017). En raison de la législation de l'UE, des rapports publics pays par pays sont également requis pour certains secteurs : les banques (conformément à la directive sur les exigences de fonds propres IV) et les industries extractives (directive 2013/34/UE ; certaines exigences existent également aux États-Unis, au Canada, en Norvège et à Hong Kong, voir l’indicateur clé d'opacité financière n°8 pour plus d’informations).

Ces évolutions constituent un excellent début. Cependant, la norme de l’OCDE exige seulement que les déclarations pays par pays d’une multinationale soient fournies à titre privé à la seule autorité fiscale de son pays d’origine, ou à l’autorité fiscale d’un pays dans lequel elle a des filiales, mais en vertu de restrictions multiples et complexes imposées par le modèle de législation de l'OCDE.

Ces informations doivent être mises à la disposition de toutes les autorités fiscales si l'OCDE ne veut pas voir s'aggraver les inégalités dans la capacité des pays à exercer leurs compétences fiscales. Par ailleurs, elles ne sont pas mises à disposition du public, ce qui est nécessaire si l’on veut obtenir les bienfaits attendus en termes de responsabilité des multinationales et des autorités fiscales. L'UE discute d'une proposition concernant l'établissement des déclarations pays par pays publiquement accessibles en 2018. Pour plus de détails, voir la page Web de TJN sur le sujet et les indicateurs clés de l'opacité financière 8 et 9.

Les intermédiaires privés

Le système mondial de secret financier et les territoires opaques sont administrés par une infrastructure composée d’intermédiaires privés : principalement des banquiers, des comptables, des avocats, des prestataires de services aux entreprises et des prestataires de services aux trusts. Comme en témoignent les Panama Papers, Luxleaks, les fuites HSBC et les Paradise Papers, ils sont des acteurs très actifs dans le monde du secret. Il est essentiel que les initiatives internationales cherchent à cibler ceux qui créent activement le secret et facilitent les flux financiers illicites afin d’améliorer le comportement des entreprises qui fournissent les services financiers et abusent du système financier international. Il y a plusieurs manières de le faire.

En finir avec les « Big Four » (les quatre géants)

Suite à la crise financière de 2007, un consensus croissant s'est dégagé sur le fait que la concentration du pouvoir au sein de plusieurs des plus grandes banques du monde était préjudiciable au système financier. La taille des banques les a rendues toujours plus difficiles à réglementer et a rendu inefficaces les incitations sur le marché les encourageant à se comporter de manière appropriée. En conséquence, certains pays ont adopté une législation visant à dissoudre les grandes banques, ou du moins à les forcer à séparer différentes parties de leurs opérations. Un problème similaire existe dans le monde de la comptabilité, concernant les services de conseil fiscal et d’audit. Ces professions sont dominées par les quatre grands cabinets comptables PwC, KPMG, Deloitte et EY. Ces derniers ont été impliqués dans de nombreux scandales financiers au cours des dix dernières années.

Nous pensons que les gouvernements devraient présenter un projet de loi pour démolir les « big four ». La fonction d'audit de ces entreprises serait un bon point de départ. Les auditeurs jouent un rôle particulièrement important dans la régulation de nos économies. Ce sont des lanceurs d'alerte externes dotés de pouvoirs étendus pour enquêter sur les affaires internes des entreprises. Cependant, il est à craindre que les auditeurs d’entreprises signataires d’autres contrats avec la société qu’ils auditent ne se prononcent pas s’ils constatent des actes répréhensibles.

Les gouvernements devraient veiller sur le fait que les entreprises qui effectuent ce travail important soient des entreprises indépendantes qui n'offrent pas d'autres types de service. Cela permettra de s'assurer que la gestion des auditeurs est axée sur l'audit et non sur l'obtention de leur prochain contrat pour d'autres prestations.

La réglementation des lobbyistes et des professionnels des relations publiques est un élément important de la mise en place d'un système financier plus responsable. Les gouvernements devraient adopter des réglementations pour que les lobbyistes publient qui sont leurs clients, combien ils dépensent et leurs comptes rendus de réunions avec des responsables gouvernementaux. Les entreprises exerçant des activités de lobbying et d'affaires publiques ne devraient pas pouvoir agir en tant que conseillers du gouvernement.

Les services financiers et juridiques ne devraient pas être autorisés à être commercialisés à destination d'un pays depuis des implantations offshores. Au lieu de cela, les cabinets qui commercialisent des prestations devraient être obligés d'avoir une présence significative dans la juridiction au sein de laquelle ils sollicitent des fonds/marchés. Cela implique que la direction et les administrateurs résident dans le pays où ils exercent leurs activités. Cela garantira que les sociétés de prestation de services ne pourront plus échapper à la réglementation en intervenant depuis un territoire offshore.

Toutes ces mesures, outre le fait qu'elles permettraient d'améliorer et d'inciter aux bonnes pratiques de gouvernance dans le secteur financier, elles auraient l'avantage supplémentaire d'encourager la concurrence sur le marché de la prestation de service.

Renforcer la régulation des facilitateurs de la finance opaque

Dans de nombreux pays, la réglementation du secteur professionnel est entre les mains des organismes d’autorégulation. Les contrôleurs doivent disposer de suffisamment de budget et être indépendants vis-à-vis des personnes qu'ils contrôlent. La réglementation de la conduite des professionnels de la finance devrait être retirée des mains de leurs collègues et confiée à un organe statutaire.

Les contrôleurs devraient élaborer des règles édictant un comportement approprié des professionnels. Ces règles devraient inclure des règles destinées à mettre fin au phénomène des portes tournantes (revolving doors) dans le secteur financier. Les auditeurs, après avoir quitté la profession, ne devraient pas pouvoir être employés par une entreprise qu'ils ont auditée pendant plusieurs années. On doit empêcher les contrôleurs de pouvoir accepter immédiatement des emplois mieux rémunérés dans le secteur privé lorsqu’ils quittent le secteur public.

On devrait interdire aux professionnels du conseil de promouvoir des montages artificiels dont le principal objectif est de créer un avantage fiscal.

Enfin, lorsqu'un fiscaliste conseille sur une transaction, il sait combien son client pourra économiser en impôts si son client suit ses préconisations. Tax Justice Network est favorable à l'adoption d'une législation qui obligerait les conseillers fiscaux à communiquer aux autorités fiscales leur estimation du montant de l'impôt évité grâce aux conseils fournis aux entreprises et aux particuliers. Cela permettrait aux autorités fiscales d'évaluer le risque par rapport à leurs contribuables en fonction du degré d'agressivité des conseils qui leur sont prodigués. En outre, des règles statutaires devraient être adoptées dans chaque juridiction obligeant les contribuables et les conseillers fiscaux à communiquer des informations complètes sur les positions fiscales incertaines telles que déclarées dans les comptes annuels des groupes, ainsi que des informations complètes sur tous les systèmes d'évitement fiscal utilisés.

Vous trouverez plus d'informations sur la page Web du réseau Tax Justice Network dédiée aux intermédiaires privés.